135 euros d’amende si vous vous garez devant votre garage !
Posté : dim. 13 août 2017 16:47
Les juges ont tranché : 135 euros d’amende si vous vous garez devant votre garage !
Finis les passe-droits. Pas de privilèges indus. Vous vous garerez dans votre garage ou bien vous tournerez une demi-heure dans le quartier pour trouver une place. Comme les autres ! C’est la Cour de cassation qui en a décidé ainsi
laisser sa voiture en stationnement devant son propre garage constitue une infraction, passible désormais d’une amende de 135 euros, contre 35 auparavant. La Cour s’est appuyée sur l’article R.417-10 du code de la route relatif aux arrêts et stationnement dangereux, précisant que celui-ci ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires.
http://ripostelaique.com/les-juges-ont- ... arage.html
Finis les passe-droits. Pas de privilèges indus. Vous vous garerez dans votre garage ou bien vous tournerez une demi-heure dans le quartier pour trouver une place. Comme les autres ! C’est la Cour de cassation qui en a décidé ainsi
laisser sa voiture en stationnement devant son propre garage constitue une infraction, passible désormais d’une amende de 135 euros, contre 35 auparavant. La Cour s’est appuyée sur l’article R.417-10 du code de la route relatif aux arrêts et stationnement dangereux, précisant que celui-ci ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires.
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