Voyant souvent les mêmes demandes concernant les plaques noires, je vous propose un petit compte rendu de ce qu'il est possible de faire en toute légalité pour avoir des plaques noires
.pour commencer la carte grise collection:
- l'age minimum du véhicule est de 30 ans,
- aucune limite de circulation au sein du territoire français, (adieu donc les demandes à la préf. pour sortir du département)
- les véhicules nouvellement immatriculés à compter du 15 octobre 2009 recevront une immatriculation SIV,
- il y a desormais un contrôle technique tous les 5 ans.
Les véhicules en carte grise collection dont le contrôle technique initial date de plus de 5 ans au 1er janvier 2009 (ou qui n'ont jamais eu de contrôle technique) devront passer un Contrôle Technique :
- en 2009, si leur numéro actuel se termine par un chiffre pair (premier numéro, à gauche sur la plaque et non numéro de département !)
- en 2010, si leur numéro actuel se termine par un chiffre impair.
Les véhicules enregistrés avec une carte grise « véhicule de collection » auront la possibilité d'utiliser une plaque à fond noir et chiffres blancs et le traitement du dossier reste maintenu au guichet en préfecture et NON pas par correspondance ou par Internet comme prévu dans le cadre du nouveau SIV
Comment passer en CG Collection:
Vous possédez une carte grise normale pour ce véhicule :
Si vous possédez la carte grise normale du véhicule, la procédure sera des plus simple. Il vous suffira juste de faire une demande standard d'immatriculation en demandant la mention "collection".
Vous ne possédez pas la carte grise du véhicule:
Dans le cas ou le véhicule est démuni de carte grise, vous devez demander une attestation à la FFVE, la Fédération Française des Véhicules d'Epoque. Ce document vous demande tous les renseignements concernant le véhicule (genre, énergie, marque, puissance, type, places assises, N° de série, N° de châssis, N° de moteur, l'année de mise en circulation si vous la connaissez et son éventuelle immatriculation,...). Une fois rempli, ce document doit être adressé à la FFVE, accompagné de photocopies de votre justificatif de propriété (certificat de vente). Dans tous les cas, il convient de joindre à votre demande 1 chèque (par dossier) bancaire ou postal de 50 € établi au nom de la FFVE + 4 timbres au tarif lettre + 2 photos du véhicule en l'état. S'il s'agit d'un véhicule importé, joindre également photocopie du document d'immatriculation étrangère et justificatif de propriété. Joindre, dans tous les cas, deux photos du véhicule. La FFVE vous retournera, par courrier, votre attestation. Celle-ci sera à joindre à votre demande d'immatriculation. Pour plus de détails sur la procédure, contacter la FFVE.
Autrement dit, si vous ne respectez pas ces critères, vous êtes redevable d'une amende.
Les sources : http://www.carte-grise.org/mode_emploi_ ... ection.htm
Et le site du gouvernement pour les modalités de passage en collection: http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1925.xhtml
ATTENTION : Un passage en CG collection n'autorise pas de repasser en CG normale.
. Et la cerise sur le gateau, l'ancienne CG perdue.
